Deux accords en date du  27 octobre et  du 29 novembre 2004, conclus respectivement dans la branche du négoce des matériaux de construction et dans la branche du négoce de bois,  sont venus encadrer l’exercice du DIF.


A qui s’adresse le DIF ?

Le droit individuel à la formation est ouvert aux salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée (CDI ou CDD), à temps plein ou à temps partiel, sous réserve :

- d’avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise pour les salariés en CDI,

- de justifier de 4 mois de travail consécutifs ou non dans les 12 derniers mois pour les salariés en CDD.

Attention : Les contrats de professionnalisation et d'apprentissage ne donnent pas droit au DIF.


Comment calculer le DIF ?

Chaque année, les salariés acquièrent au minimum 20h de DIF (négoce des matériaux de construction) ou 21h (négoce de bois).
Le cumul des droits ouverts est respectivement plafonné à 120 heures ou 126h pour 6 ans d’ancienneté.
Ces droits sont acquis au titre de l’année civile.

Pour les salariés à temps partiel, ce plafond s’applique également, quelque soit le nombre d’années cumulées, au prorata temporis.


Quelle procédure mettre en œuvre pour gérer le DIF ?

Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif du droit individuel à la formation, par un document annexé au bulletin de salaire.

Le DIF relève de l’initiative du salarié, le choix de l’action au titre du DIF est arrêté d’un commun accord écrit entre l’employeur et le salarié.

L’employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.


Quel financement pour le salarié ?

Lorsque le DIF se déroule en dehors du temps de travail, le salarié perçoit une allocation formation correspondant à 50% de la rémunération nette, en complément de sa rémunération mensuelle.

Lorsque le DIF se déroule pendant le temps de travail, après accord entre le salarié et l’employeur, le salaire est maintenu.


Quelles formations suivies dans le cadre du DIF ?

Les formations suivies par le salarié doivent relever de l’une des catégories suivantes, reconnues dans la branche :

actions de promotion professionnelle,
actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances professionnelles,
actions de formation ayant pour objectif l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle, d’un CQP, d’une qualification professionnelle reconnue dans la branche.

Il peut également servir à bilan de compétences, une VAE ou compléter des actions de professionnalisation ou du plan de formation.

Téléchargez l'Accord de branche du 27 octobre 2004 relatif à « la formation professionnelle tout au long de la vie » conclu dans le champ des conventions collectives nationale du négoce des matériaux de construction n°3154

Téléchargez l'Accord de branche du 29 novembre 2004 relatif à « la formation professionnelle tout au long de la vie » conclu dans le champ de la convention collective nationale du négoce de bois n°3287