FIMO/FCOS : quelles obligations ? Pour rappel, la loi du 6 février 1998 dite « Loi Gayssot », a imposé aux entreprises (qui effectuent du transport en compte propre ou d’autrui) d’assurer à leurs chauffeurs une formation minimale initiale obligatoire à la sécurité (FIMO), complétée, tous les 5 ans, par une formation dite de « recyclage », la FCOS. Respectivement dès 2000 et 2001, la branche du négoce de matériaux de construction et celle du négoce de bois ont conclu un accord collectif encadrant ces nouvelles obligations, en précisant le public visé, la nature et la durée des actions de formation. Pour plus de détails, il convient de se rapporter directement aux textes ci-après. Télechargez l'accord du 2 mars 2000 relatif à la formation initiale minimale obligatoire et à la formation continue obligatoire de sécurité du transport en compte propre de distribution locale dans le négoce des matériaux de construction. Télechargez l'accord du 11 janvier 2001 sur la formation des chauffeurs-livreurs dans le néboce de bois-d'oeuvre et produits dérivés. Un décret en date du 8 novembre 2004, dit décret “balai”, est venu compléter le cadre juridique des obligations de FIMO/FCOS. Ont notamment été précisés à cette occasion:   ■ Le régime des équivalences en cas de changement de secteur professionnel du conducteur ■ Les modèles des attestations dont doit disposer le conducteur en cas de contrôle depuis février 2005, ■ les conditions de reconnaissance entre les formations du transport pour compte propre, du transport pour compte d'autrui… Attention La directive 2003/59 du Parlement européen et du Conseil du 15 Juillet 2003 relative à la formation des conducteurs routiers, qui entrera en vigueur le 10septembre 2009, a augmenté la durée de la FIMO et de la FCOS, qui sera portée respectivement à 140h et à 35h, pour toutes les entreprises.